Ce projet de loi porté par le Député LREM Michaêl NOGAL a suscité beaucoup de controverses auprès des professionnels de l’immobilier et des associations au moment de son dévoilement en Janvier 2020. Il comprend trois grands axes :
# Consigner le dépôt de garantie auprès des professionnels.
L’objectif d’après M. NOGAL serait d‘apaiser les relations bailleur/locataire qui seraient gagnant/gagnant, puisque cela permettrait d’éviter les retenues parfois abusives des propriétaires et le non-paiement du dernier mois de loyer du locataire. Cette consignation serait gratuite.
# Un seul garant exigible en cautionnement des loyers.
Le député souhaite mettre fin aux demandes parfois trop exigeantes de certains bailleurs par crainte d’impayés. Il souhaite donc interdire de demander plus d’un garant personnel par locataire.
#Sécuriser les bailleurs
Un mandat de gestion de garantie totale proposé par les administrateurs de bien en cas d’impayés ou de dégradations du bien. Il ne serait pas obligatoire.
Le député Michaêl NOGAL dans son rapport “Louer en confiance”, souhaite renverser les règles du jeu, faciliter l’accès au logement, et rassurer les bailleurs en sécurisant le contrat. Cependant, ce projet de loi a suscité beaucoup d’interrogations quant à sa faisabilité, l’identité des intervenants (consignation dépôt de garantie sur compte séquestre). Mais aussi de la colère vis à vis de la liberté restreinte des propriétaires à pouvoir louer entre particuliers, des coûts supplémentaires engendrés (déductibles tout de même des revenus fonciers) également vis à vis des gestionnaires qui risquent de perdre la domiciliation des dépôts de garantie et donc perdre des parts de marché. Une chose est sûre : ce projet de loi qui devrait être soumis aux votes fin 2021, ne passera pas sans encombre. Est-ce qu’il se terminera par “échec et mat? “A suivre…
djachezmoi
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