PERSPECTIVES IMMOBILIERES 2021 : LES GRANDS CHANGEMENTS

PERSPECTIVES IMMOBILIERES 2021 : LES GRANDS CHANGEMENTS

LMNP et LMP vers un alignement des règles sociales et fiscales.

En location meublée, vous bénéficiez du double avantage de pouvoir amortir comptablement votre bien et de bénéficier du système de plus value des particuliersCe cadeau fiscal risque d’être compromis par le projet Cap 2022 du gouvernement qui prévoit une remise à plat de la fiscalité.

Jusqu’à présent, l’activité de location meublée est une activité civile dont les profits immobiliers sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), c’est à dire d’une manière comparable aux entrepreneurs, mais sans les  contraintes de l’affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants. 

Ce qui a changé et qui est en vigueur :

  • les conditions pour basculer de Loueur meublé non professionnel (LMNP) en professionnel (LMP) sont réduites à deux : désormais seront qualifiés de professionnels, les loueurs dont les recettes (loyers annuels charges incluses) de location meublée dépassent 23 000€ et sont supérieures aux autres revenus professionnels du foyer fiscal du loueur.

 L’inscription au RCS a été supprimé, si vous remplissez ces deux conditions, vous êtes de facto considéré comme LMP.

De plus, le dernier détail de ce changement et non des moindres :

Le loueur en meublé en location courte durée (saisonnière), qu’il soit professionnel ou non professionnel, devra payer des cotisations sociales à l’URSSAF dès lors que cette exploitation génère plus de 23 000€ de recettes par année civile.

Néanmoins, depuis la réponse ministérielle PELLOIS, lorsque la location saisonnière est réalisée par lintermédiaire d’une agence immobilière disposant de la carte G, l’affiliation à l’URSSAF n’est plus exigée, elle est remplacée par les prélèvements sociaux. 

Ainsi, La réponse ministérielle PELLOIS (Rép. min. n° 3619 : JOAN, 10 juill. 2018, p. 6122, Pellois H.) nuance le texte voté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale en excluant du paiement des cotisations sociales de la sécurité sociale des indépendants, les loueurs non professionnels qui exerceraient cette activité de manière indirecte, c’est à dire par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion.

Ces derniers sont alors considérés comme gestionnaire de leur patrimoine privé et devront s’acquitter des prélèvements sociaux au taux de 17.20%.

Depuis le 1er Janvier 2021, tous les loueurs en Meublé Professionnel sans exceptions sont soumis aux cotisations sociales.
Les taux des cotisations sociales devraient être compris entre 35% et 45% des bénéfices réalisés grâce aux locations de meublés.
Si l’activité n’est pas bénéficiaire ? L’intérêt étant de déduire des loyers un maximum de frais en optant pour le régime réel, et ainsi réduire les bénéfices à néant ou le transformer en un déficit ; le LMP devra tout de même s’acquitter d’un forfait d’un montant de 1145 euros à régler à l’Urssaf.

djachezmoi

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A PROPOS

De chez “toit” à chez moi, il n’y a qu’un pas !

Je suis Djamila KROURI Consultante immobilier, j’ai créé Dja chez moi pour proposer mes conseils immobiliers éclairés.

L’objectif est d’offrir à chaque personne les clés pour réussir son projet immobilier.

La possibilité de donner sens au projet de chacun car derrière chaque projet immobilier il y a un “pourquoi” et trouver sa singularité.

Dans un soucis de travail éthique et professionnel, j’aimerais redonner ses lettres de noblesse au métier de Professionnel immobilier, valoriser le client et placer l’humain au cœur de l’immobilier.

J’ai créé ce blog pour comprendre et s’inspirer, ma newsletter pour t’aider à concrétiser ton projet de vie.  Bienvenue !

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